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Mise à disposition d’un logement par une société

 Suite et peut-être pas fin …

 

Dans une News précédente nous vous informions de la future harmonisation du facteur multiplicateur pour la détermination de l’avantage en nature suite à la mise à disposition d’un logement par une société.

Rappel :

Lorsqu’un logement non-meublé est mis à disposition d’un travailleur ou d’un dirigeant par une société, le fisc considérait, jusqu’à présent, que le travailleur ou le dirigeant recevait un avantage en nature imposable, évalué forfaitairement à 100/60 du revenu cadastral indexé, multiplié par un facteur 1,25 ou 3,8 (selon que le revenu cadastral non-indexé est inférieur ou non à 745 €).
Dorénavant, un accord gouvernemental prévoit un forfait unique :

revenu cadastral indexé x 100/60 x 2

Cet accord gouvernemental a été publié aux MB du 27 décembre 2018 / AR du 07 décembre 2018.

L’application généralisée de ce facteur « 2 » vaut uniquement pour l’avenir, c’est-à-dire pour les avantages payés ou attribués à partis du 1er janvier 2019.

Ainsi, en ce qui concerne le passé et plus précisément 2018, les choses demeurent inchangées. En effet, l’ancien AR, avec ses multiplicateurs de 1.25 et 3.8, n’est pas abrogé. Il sera cependant toujours possible de se prévaloir de la concession faite par l’Administration selon laquelle, pour le passé, l’avantage peut être limité à 100/60 du revenu cadastral.

Suite et peut-être pas fin …

 

Si les contribuables qui se voyaient appliquer un multiplicateur de 3.8 voient cette « réforme » d’un bon œil, il n’en va naturellement pas de même pour ceux qui bénéficiaient de 1.25 …

Pour rappel cette uniformisation du coefficient multiplicateur trouve son origine dans de nombreux arrêts des cours et tribunaux qui donnaient droit aux contribuables qui refusaient de se voir appliquer ce multiplicateur de 3.8. La justification étant qu’il n’existait aucune base légale quant à la différence d’application de coefficient : c’était donc discriminatoire.

Le Conseil d’Etat a émis si pas des critiques, pour le moins un avis plus que nuancé quant à cette modification législative. En effet, le choix de ce « 2 » ne repose sur aucun fondement suffisant et a été fixé de façon arbitraire. Il ressortirait en effet qu’aucune étude digne de ce nom n’a été effectuée et que ce « 2 » ne soit que le résultat de quelques coups de sonde…

Il ne fait aucun doute que d’autres recours vont, de nouveau être introduits …

A suivre, donc…

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Versements Anticipés d’impôts exercice 2020 revenus 2019

Attention ! Changement de numéro de compte

Les versements anticipés pour l’exercice d’imposition 2020 (revenus 2019) doivent être exécutés, aussi bien pour les entreprises que pour les particuliers sur un nouveau numéro de compte : BE61 6792 0022 9117 du Centre de Perception – Service des Versements anticipés

Pour tout renseignement complémentaire quant à cette problématique, nous contacter ou vous rendre su le site du SPF finances

https://finances.belgium.be/fr/particuliers/declaration_impot/versements_anticipes

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UN REPORT AU 30 SEPTEMBRE 2019 POUR LE REGISTRE UBO

Le ministre des Finances Alexander De Croo a annoncé que la date   limite pour l’enregistrement des données des bénéficiaires effectifs dans le   registre UBO est reportée au 30 septembre 2019. 

Le report s’applique à toutes les parties,   tant pour les entreprises qui souhaitent remplir elles-mêmes leurs   obligations que pour les mandataires qui les aident à le faire. 

Ainsi, les experts-comptables et/ou les   conseils fiscaux, toutes les sociétés belges et autres entités disposent d’un   délai supplémentaire pour procéder en toute sérénité à cet enregistrement   obligatoire.

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Julien Decresson Pas de commentaire

10 Conseils pour démarrer votre activité

référence: Trends Top Guide Starters // article paru en décembre 2018

 

105.789 hommes et femmes ont lancé leur propre commerce en 2017. Le nombre de starters augmente chaque année : en 10 ans, nous avons constaté une croissance de près de 28 pour cent. Hélàs, 30 pour cent de ces nouvelles entreprises disparaissent déjà dans les cinq ans qui suivent leur démarrage. (Service d’étude SNI)

 

Comment cela se fait-il? Les starters ne sont souvent pas suffisamment préparés à l’entrepreneuriat et aux tracasseries administratives qui y sont associées. D’autres facteurs peuvent également étouffer une success story dans l’oeuf. Nous vous donnons 10 tuyaux qui constituent la base du succès et que chaque starter devrait garder à l’esprit, non seulement lorsqu’il démarre son activité mais également par la suite.

 

  1. Veillez à vous familiariser avec tous les marchés ou faites-vous bien entourer

Un entrepreneur doit, pour ainsi dire, être un homme à tout faire. Malheureusement, un entrepreneur ne peut s’occuper uniquement de sa propre spécialité. En effet, chaque entrepreneur doit en outre continuellement s’occuper du marketing, de l’administration, des finances, etc. Ces tâches supplémentaires sont souvent fastidieuses et frustrantes, mais un entrepreneur prospère en comprend l’importance et il y consacre suffisamment de temps, afin que tout continue à aller comme sur des roulettes. On exige des entrepreneurs qu’ils soient résistants au stress, qu’ils aient l’esprit ouvert et qu’ils soient flexibles, mais c’est en forgeant que l’on devient forgeron. Si vous n’y connaissez rien aux chiffres ou à la correspondance, faites-vous assister par un professionnel qui reprendra vos tâches les plus ardues et vous permettra de vous consacrer ainsi à vos tâches préférées. Vous n’êtes pas toujours obligé de vous faire assister par un comptable ou par un expert-comptable, mais c’est souvent recommandé. En effet, ils connaissent les trucs et astuces de la législation fiscale sur le bout des doigts et ils pourront vous assister et vous conseiller au mieux.

 

  1. Examinez la faisabilité de votre idée

Tout le monde est à la recherche d’un créneau. Cependant, est-il absolument nécessaire de se montrer super-innovant ou mégacréatif, voire même d’utiliser des technologies de pointe ? Non, une bonne idée peut être très simple mais forte parce qu’elle répond immédiatement à un besoin existant. Lorsque vous avez une idée, que celle-ci soit ou non lumineuse, il est donc sensé d’examiner si elle est applicable en réalisant une étude de faisabilité. Qui sont vos clients potentiels et quel est leur nombre ? à quel endroit et à quel moment votre idée sera-t-elle la plus efficace ? Et surtout, pouvez-vous développer cette idée à un prix coûtant qui correspond au budget disponible de votre client ? Il vous sera déjà très utile d’ouvrir grands vos yeux et vos oreilles. Cependant, des professionnels pourront également vous aider et vous conseiller lors de la réalisation d’une étude de faisabilité. Dans le même temps, il est préférable que vous vérifiez si aucune autre personne n’a eu la même idée formidable. Vous pouvez vous rendre sur le site web suivant afin d’effectuer cette vérification et de sauvegarder votre idée : www.beschermmijnidee.be.

 

  1. Recherchez la compagnie de personnes de confiance

Dans le prolongement de l’étude de faisabilité, la contribution de votre famille et de vos amis peut s’avérer précieuse. Expliquez-leur vos projets et demandez-leur de vous faire part de leur avis sincère, non seulement au sujet de votre idée mais également de votre aptitude à mettre en oeuvre des projets. Les personnes de votre entourage immédiat vous connaissent bien et elles vous veulent du bien, ce qui les rend si appréciables. Soyez à l’écoute de leurs préoccupations quant à la compatibilité entre l’idée et vos talents et connaissances, réfléchissez

ensemble à l’impact sur votre vie privée et vos loisirs, demandez-leur des informations relatives à leurs expériences entant qu’entrepreneur, etc. Les avis bienveillants toucheront parfois une corde sensible, mais ils vous permettront de garder les pieds sur terre et de bien évaluer la différence entre le rêve et la réalité. Servez-vous du réalisme de votre famille et de vos amis pour bâtir votre avenir sur des fondations solides.

 

  1. Développez linfrastructure financière adéquate

Avoir une idée est un début, mais celle-ci doit trouver sa place dans un business model complet, dont l’étude de faisabilité et le plan financier sont des éléments primordiaux. Chaque démarrage d’une activité coûte de l’argent et c’est à vous qu’il revient d’en déterminer le montant exact et la provenance. établissez un plan équitable et réaliste pour les trois premières années, si besoin est avec l’aide de votre comptable ou de votre expert-comptable, et prévoyez les marges nécessaires pour que votre idée ait suffisamment de temps pour se développer et croître. Cela serait vraiment dommage qu’une bonne idée finisse trop tôt à la poubelle parce que le plan financier n’était pas suffisamment solide ou pas suffisamment réaliste pour pouvoir obtenir un crédit auprès d’une banque. Les starters qui prennent le temps nécessaire pour tout examiner peuvent compter sur de très nombreuses mesures financières de soutien et il existe également un certain nombre de modes de financement alternatifs tels que le crowdfunding et le prêt coup de pouce. Gardez également toujours bien à l’esprit que le démarrage de votre activité ne doit pas seulement permettre à votre idée de survivre mais que vous devez également pouvoir en vivre. Des réserves financières suffisantes vous donnent le répit nécessaire pour vous permettre de travailler de manière acharnée et de profiter des résultats de ce travail.

 

  1. Informez-vous au sujet des obligations administratives

En dépit de toutes les tentatives de simplification administrative, l’entrepreneuriat dans notre pays induit toujours beaucoup de paperasserie. Le guichet d’entreprise est le point de départ grâce auquel vous pouvez trouver de nombreuses informations. Cependant, un starter doit également garder à l’esprit le contexte global. Prenez contact avec votre ville ou votre commune afin de vous enquérir des éventuelles autorisations et procédures, discutez

avec des entrepreneurs existants de votre secteur et demandez leur de partager leurs expériences et leurs tuyaux, contactez une organisation professionnelle d’assistance, etc. Beaucoup des informations ainsi obtenues s’avéreront à terme appréciables et elles vous permettront d’éviter les embrouilles ou les déconvenues financières.

 

  1. Gardez la paperasserie sous contrôle

Un entrepreneur est tous les jours submergé de factures, de courriers, d’e-mails et de messages Whatsapp. Ne vous laissez pas envahir par toutes ces formes de communication. Partez du principe que chaque courrier ou chaque message est important et prenez le temps de les lire consciencieusement.

Si vous n’êtes pas d’accord avec quelque chose, réagissez par écrit ou transmettez vos remarques à votre comptable ou à votre avocat qui pourra réagir en votre nom. Au début, cela peut s’avérer difficile de garder l’ensemble de la paperasserie sous contrôle. Recherchez cependant un système qui travaille pour vous et qui vous permet de traiter toute cette paperasse à temps et de manière correcte.

 

  1. Apprenez à connaître vos clients et vos concurrents

Dans votre étude de faisabilité, vous avez déjà déterminé votre public cible, mais vous prenez régulièrement le temps de communiquer avec vos clients. Vous pouvez peut-être renforcer votre idée et votre entreprise grâce à leurs remarques ou leurs suggestions et une critique constructive est souvent d’une valeur inestimable. à l’autre bout de la chaîne se trouvent vos concurrents, qui peuvent s’avérer tout aussi précieux. Un concurrent avisé ne vous laisse naturellement pas profiter tout simplement de ses connaissances, mais il peut pourtant s’avérer un collègue et un allié dans des périodes difficiles.

Prenez le temps de participer à des événements de networking dans votre quartier ou affiliez-vous à une organisation professionnelle et profitez des connaissances et de l’expérience acquises par vos collègues et vos concurrents.

 

  1. Récoltez les fruits dune bonne première impression

Tous les starters souhaitent faire bonne figure et laisser une première impression forte. Pensez cependant que ce sont surtout votre personnalité et votre concept qui doivent convaincre les gens, et pas le bureau où vous recevez les clients ni la voiture avec laquelle vous circulez. Oui, vous devez avoir l’air professionnel. Cependant, un bureau luxueux fera généralement une moins bonne impression qu’un entretien sincère au cours duquel vous esquissez une vision claire de ce que cela peut représenter pour les clients de travailler avec vous. Comme chaque rencontre peut vous faire gagner un nouveau client, veillez à mettre en avant à tout moment de la journée vos qualités d’entrepreneur et votre professionnalisme.

 

  1. Apprenez tous les jours

L’inaction n’est certainement pas une option pour les entrepreneurs. Vos clients s’attendent à ce que vous soyez informé à tout moment au sujet des nouveaux produits, des nouvelles méthodes et des nouvelles évolutions. Par conséquent, vous devez répondre à cette attente pour pouvoir prospérer et perdurer. Inscrivez-vous aux différentes newsletters traitant de votre activité, abonnez-vous au magazine de votre organisation professionnelle et suivez les formations nécessaires. De cette manière, vous pourrez toujours démontrer à vos clients que vous ne craignez pas les nouveautés et que vous souhaitez continuer à améliorer votre service. En outre, les pouvoirs publics peuvent également vous prêter main-forte. Des séances d’information sont régulièrement proposées aux entrepreneurs sur les différents sites web des pouvoirs publics. Jetez-y de temps à autres un coup d’oeil et bénéficiez de cette offre.

 

  1. Profitez de la vie

Le fait de lancer son propre commerce et de le faire tourner requiert une énergie phénoménale et occupera au début tout votre temps. Veillez cependant à maintenir un équilibre entre votre travail et votre vie privée. En consacrant du temps à votre famille et à vos amis, vous ne vous accordez pas seulement des moments d’indispensable détente, mais vous vous assurez également de leur soutien indéfectible. Ils peuvent dès lors tout aussi bien vous soutenir dans les moments difficiles que vous tenir compagnie lorsque vous célébrez vos succès. Il est crucial que vous restiez motivé. Cette motivation découle très souvent de petits succès, certainement au début. Célébrez donc chaque succès et chaque aubaine avec votre entourage proche, qui se sentira ainsi encore plus impliqué et vous apportera volontiers davantage de soutien dans les moments difficiles.

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Julien Decresson Pas de commentaire

Démarrer une entreprise

 

référence : Trends Top Guide Starters // article paru en décembre 2018

Ne tombez pas dans le piège en débutant votre activité sans aucune préparation.

N’hésitez pas à demander de l’aide suffisamment tôt. D’autres points doivent attirer votre attention.

En voici les principaux. (Service d’études SNI)

Votre idée d’entreprise est-elle faisable?

Afin de vérifier la faisabilité de votre idée, il est préférable que vous fassiez

une évaluation des facteurs internes et externes qui influencent vos opportunités de succès (les frais fixes, le chiffre d’affaires que vous devrez réaliser, les frais d’investissement, le salaire que vous souhaitez percevoir, votre public-cible, vos atouts uniques, votre stratégie commerciale, le budget

publicitaire, etc.). Vous retrouvez en ligne beaucoup d’informations à ce sujet et de très nombreux outils qui vous aident à tout identifier. Dans cette démarche, le plan financier prévu pour les deux premières années est crucial :

le financement, les frais de démarrage, les frais fixes et la marge. Un plan financier n’est pas requis pour une entreprise unipersonnelle, mais il s’avère pourtant très utile.

 

Disposez-vous des connaissances et des aptitudes nécessaires?

Le gouvernement wallon a l’intention d’abroger les conditions d’exercice des activités professionnelles suivantes : grossiste en viandes-chevillard, dégraisseur-teinturier, esthéticien, opticien, technicien dentaire et entrepreneur de pompes funèbres. Le gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale a adopté une stratégie différente concernant les accès à la profession. Celle-ci prévoit des procédures simplifiées, une réorganisation progressive des dispositifs

ainsi que le remplacement du jury central par un système de valorisation des compétences. Dans l’état actuel des choses, il n’y est pasquestion d’abroger les arrêtés royaux relatifs aux compétences professionnelles. Informez-vous en temps utile via un guichet d’entreprise au sujet des diplômes ou des aptitudes dont vous allez devoir apporter la preuve. Ne faites pas l’erreur de croire qu’aucune connaissance n’est requise. L’entrepreneuriat implique des calculs, de l’organisation, de la législation, des impôts, des contrats, des autorisations, de la comptabilité, etc.

 

Vous devez payer vous-même vos cotisations de sécurité sociale.

En tant qu’indépendant, vous devez vous affilier à une caisse d’assurances sociales avant de démarrer votre entreprise et vous devez payer des cotisations sociales trimestrielles dont le montant s’élève à 20,5% de votre revenu imposable, c’est-à-dire le salaire net dont vous disposez après déductions des frais professionnels. à ce montant s’ajoutent encore des frais administratifs de 3,05% à 4,25%, en fonction de la caisse d’assurances sociales que vous avez choisie. Vous payez une cotisation provisoire, qui est calculée sur votre revenu de la troisième année qui précède. Le montant de la cotisation définitive est calculé deux ans après, lorsque la caisse d’assurances sociales connaît votre revenu effectif. Lors de cette régularisation, soit vous êtes remboursé, soit vous devez payer un supplément.

En tant que starter, vous n’avez bien sûr encore aucun revenu pouvant servir de base pour le paiement de cette cotisation provisoire. C’est la raison pour laquelle vous payez une cotisation minimale de 694,46 euros par trimestre pendant les trois premières années. Depuis le 1er avril 2018, les indépendants à titre principal paient une cotisation minimale inférieure pendant la première année d’exercice de leur activité. Avant cette date, les indépendants payaient une cotisation minimale qui était calculée sur un revenu de 13.296,25 euros. Ce seuil a été ramené à 6.866,25 euros pendant la première année d’activité. Par conséquent, la cotisation minimale pour cette période a diminué et elle est passée de 694,46 euros à 351,89 euros par trimestre, et ce pendant les quatre premiers trimestres consécutifs d’exercice de l’activité. à partir du cinquième trimestre, la cotisation repasse ensuite à nouveau à un montant minimal de 694,46 euros.

 

Qui peut vous aider dans votre commerce?

Votre mère vous assiste de temps à autres dans la gestion de votre commerce ? Vous souhaitez engager un flexi-jobiste ou un étudiant jobiste ? Vous recevez de l’aide par le biais d’une agence d’intérim ou d’une collaboration indépendante ? Ou encore vous recevez l’aide de votre partenaire qui possède le statut de conjoint(e) aidant(e), de cogérant(e) ou d’associé(e) ? Attention : Vous ne pouvez pas choisir la forme de collaboration avec d’autres personnes au sein de votre commerce. Chacune de ces formes de collaboration est soumise à des conditions et des conséquences (financières) en découlent. Informezvous avant d’entamer toute collaboration effective, afin d’éviter que des amendes vous soient infligées et d’évaluer à l’avance quel sera le prix coûtant dans votre cas concret.

 

Avez-vous déjà réfléchi à votre stratégie de marketing?

Comment rendre votre annonce visible ? L’internet et les médias sociaux sont aujourd’hui devenus incontournables. Vos clients (potentiels) doivent pouvoir retrouver votre commerce en ligne. La plupart des gens effectuent leurs recherches à l’aide d’internet et cette tendance ne fera que croître à l’avenir. Pensez donc certainement à mettre votre entreprise en évidence, en créant votre propre site web ou une page Facebook, un compte en ligne Instagram ou Pinterest pour rendre votre commerce plus visible. Ne perdez pas de vue l’image que vous voulez donner de votre entreprise (image de marque, photos, informations, formulaire de contact, etc.), mais n’oubliez certainement pas les aspects techniques (visibilité, facilité d’utilisation, temps de chargement, etc.). Informez-vous à ce sujet par le biais d’ateliers et de séances d’information qui sont organisés. En outre, la vitrine, le logo, le sponsoring, la publication d’actions dans des brochures, la participation à des bourses, les influenceurs, etc. sont d’autres manières de mettre votre entreprise en évidence.

 

Les assurances sont un mal nécessaire.

Il n’existe que quelques assurances obligatoires : il s’agit de l’assurance responsabilité civile, (éventuellement) de l’assurance incendie pour votre habitation et de l’assurance pour la responsabilité civile décennale des entrepreneurs du secteur de la construction. Les autres assurances sont généralement facultatives, mais cela ne veut pas dire qu’elles sont moins importantes.

L’assurance revenu garanti en est un parfait exemple. Un indépendant qui est indisponible à cause d’une maladie a droit au paiement d’une indemnité en raison de son incapacité de travail, dont le montant avoisine les 1400 euros par mois, et l’indépendant malade doit s’en contenter chaque mois. Cependant, ce montant ne sera souvent pas suffisant pour payer les crédits en cours et les autres frais. Une assurance revenu garanti s’avère alors utile : vous payez cette assurance chaque année et, en cas de maladie, l’assurance vous verse un montant en plus de l’indemnité d’incapacité de travail, ce qui vous permet  de traverser les périodes de maladie en vous préoccupant moins des considérations financières.

 

MONEY, MONEY, MONEY

Un site web très intéressant (www.financementdesentreprises.be/fr) a été développé par Febelfin, la fédération du secteur bancaire et financier, et il contient des informations et outils intéressants à utiliser si vous cherchez un financement pour votre entreprise. Le bon financement de votre entreprise est un paramètre essentiel pour réussir dans votre activité. Au-delà des prêts et des différentes formules bancaires classiques de financement, nous vous conseillons également de vous intéresser aux différentes solutions qui sont à votre disposition, notamment via des outils publics régionaux comme la Sowalfin (www.sowalfin.be) pour la région wallonne ou encore Brupart pour la région bruxelloise (www.finances.brussels). Des prêts, des aides dès la création de votre activité (bourse de préactivité, micro-crédit, etc.) à du cof inancement, des garanties ou encore des cautions pour le développement de votre entreprise, autant de solutions adaptées à vos besoins d’entrepreneur. Au-delà du processus classique de croissance de toute entreprise, il existe également des outils financiers adaptés pour vos projets dans le domaine de la transmission, de l’exportation ou encore de l’innovation. N’hésitez donc pas à vous renseigner, car ces services sont faits pour vous.

 

Votre signature est précieuse.

Lorsque vous lancez votre commerce et également par la suite, de nombreux contrats et d’autres documents vous sont soumis et vous devez à chaque fois y apposer votre signature. Il est primordial que vous ne signiez aucun document sans l’avoir d’abord lu intégralement et que ce document mentionne tous les éléments convenus avec l’autre partie contractuelle. Le fait que, à partir du démarrage de votre activité, vous signiez les documents en tant qu’indépendant entraîne l’application de toutes les conditions reprises en petits caractères, ce qui risque potentiellement d’entraîner la reconduction tacite d’un contrat, une majoration des intérêts en cas de paiement tardif, l’octroi de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat en question, etc. Faites donc bien attention à ce que vous signez et aux engagements que vous prenez, afin d’éviter toute surprise.

 

 

 

 

 

LA LÉGISLATION EN MATIÈRE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE:

BEAUCOUP DE BRUIT POUR RIEN?

Le RGPD est l’abréviation du nom de la législation en matière de protection de la vie privée qui est entrée en vigueur en mai 2018. Les anciennes règles en matière de protection de la vie privée ont été renforcées. Cela signifie que tout entrepreneur qui conserve les données à caractère personnel de ses clients ou de ses travailleurs y est soumis (données de facturation, fiches de salaires, devis, e-mails envoyés à des clients, fichiers clientèle, etc.). Vous êtes tenu d’établir certains documents, de les conserver et d’informer correctement les clients ou membres du personnel concernés à ce sujet. Cette loi est valable tant pour les entreprises unipersonnelles que pour les sociétés. De nombreux entrepreneurs ne sont pas encore en ordre et ils ne savent pas de quelle manière ils doivent concrètement s’y prendre. Informez-vous et mettez-vous en règle, afin de pouvoir du même coup vous conformer à cette législation et d’éviter que des amendes vous soient infligées.

 

Les pouvoirs publics vous soutiennent (quand même parfois).

Les pouvoirs publics prévoient de nombreuses mesures pour soutenir les entrepreneurs. Il s’agit d’un large éventail de mesures pour les starters, les entreprises en croissance et les entrepreneurs établis: des prêts à des taux avantageux, des subsides alloués lors de l’engagement de nouveaux collaborateurs, une aide accordée aux chômeurs qui souhaitent démarrer une activité commerciale, des réductions fiscales octroyées lors du rachat d’entreprises, l’application de mesures spécifiques dans certains secteurs, des réductions accordées aux starters, le remboursement des formations suivies, etc. De nombreux entrepreneurs ne sont pas au courant des opportunités qui sont prévues. Ne les ratez pas.

 

Et si vous testiez votre idée via un contrat de bail pop-up?

La législation concernant le bail commercial veut protéger le preneur en lui garantissant qu’il peut exercer son activité dans le bien loué pendant au minimum 9 ans. Mais la législation ne prévoit rien si le preneur souhaite une location de courte durée. Pour remédier à cette problématique, la région wallonne a instauré le décret relatif au bail commercial de courte durée et modifiant le Code Civil et qui est entré en vigueur le 1er mai 2018.

En voici les grandes lignes:

  • Le bail est conclu par écrit pour une durée égale ou inférieure à un an et il prend fin

automatiquement à l’expiration de ce délai.

  • L’ immeuble ou l’une de ses parties est expressément et principalement affecté par le preneur à l’exercice d’un commerce de détail ou à l’activité d’un artisan directement en contact avec le public.
  • La sous-location et la cession du bail sont interdites, sauf volonté contraire des parties expressément exprimée par écrit.
  • Le preneur peut à tout moment mettre fin au bail moyennant la notification par envoi recommandé d’un préavis minimal d’un mois.
  • Sauf convention contraire stipulée par écrit, le preneur peut effectuer toute transformation du bien loué qu’il juge utile pour son commerce, pour autant (i) que les coûts ne dépassent pas une année de loyer, (ii) que la sécurité, la salubrité et la valeur esthétique du bâtiment n’en soient pas compromises et (iii) que le bailleur en soit informé par courrier recommandé avant le début des travaux. Le bailleur et, le cas échéant, le preneur peuvent s’opposer aux travaux pour des motifs fondés dans les dix jours de la réception de l’envoi recommandé.

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IDENDIFICATION DES BENEFICIARES EFECTIFS DATE ULTIME DE COMMUNICATION 31/03/2019

 

Le registre UBO est une base de données centralisées reprenant l’ensemble des personnes qui contrôlent ou possèdent une des entités juridiques identifiés dans la Loi du 18/09/2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et financement du terrorisme.

Ce registre est géré pat l’Administration Générale de la Trésorerie, qui est un service du SPF Finances .

Le registre a pour but de mettre à disposition des informations adéquates, exactes et actuelles sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées en Belgique, des Trusts, des fondations et d’A(i)SBL et des entités juridiques similaires aux fiducies ou aux trusts.

 Bénéficiaire effectif : de qui s’agit-il ?

La Loi identifie différentes catégories de bénéficiaires effectifs selon l’entité juridique à laquelle ils se rapportent. La Loi distingue ainsi trois types d’entités juridiques à savoir ; les sociétés, les a(i)sbl et fondations et les trusts et autres entités juridiques similaires aux trusts.

Pour les sociétés, sont considérés comme bénéficiaires effectifs :

  1. La ou les personnes physiques qui possède(nt), directement ou indirectement, un pourcentage suffisant de droits de vote ou une participation suffisante dans le capital de cette société, y compris au moyen d’actions au porteur ;
    La possession par une personne physique de plus de 25% des droits de vote ou de plus de 25% des actions ou du capital de la société est un indice de pourcentage suffisant de droits de vote ou de participation directe suffisante. Pour plus d’information sur l’identification des bénéficiaires effectifs indirects veuillez consulter le FAQ disponible sur notre site internet
    La ou les personnes physiques qui exerce(nt) le contrôle de cette société par d’autres moyens (e.g. pacte d’actionnaires, droit de nommer les membres du conseil d’administration, droit de véto).
  2. La ou les personnes physiques qui occupe(nt) la position de dirigeant principal, si, après avoir épuisé tous les moyens possibles, et pour autant qu’il n’y ait pas de motif de suspicion, aucune des personnes visées précédemment n’est identifiée, ou s’il n’est pas certain que la ou les personnes identifiées soient les bénéficiaires effectifs. S’agissant d’une catégorie résiduelle, l’identification d’un tel bénéficiaire effectif doit être dûment documentée et fondée (e.g. démarches entreprises pour l’identification des deux premières catégories, issues des recherches effectuées).

L’arrêté royal relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO

L’article 75 de la Loi a délégué au Roi le pouvoir de définir les modalités de fonctionnement du registre UBO.

L’arrêté royal relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO (« Arrêté royal ») a été publié en date du 14 août 2018 et est entré en vigueur le 31 octobre 2018.

Il précise que les dirigeants de toute société établie en Belgique doivent communiquer au registre UBO les coordonnées et pourcentage de détention des actions ou parts et/ou droits de vote des actionnaires ou associés de leur société et tenir le registre à jour en cas de changement.

A défaut, ils seront punis d’une amende de 50€ à 5000€ (nouvel art 14/2 C.Soc.)

En principe, les informations seront à fournir via la plateforme Myminfin pro.

Lorsque nous écrivons ces lignes, même si le registre est déjà accessible, il apparaît qu’il subsiste encore bon nombre de problèmes …

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Mise à disposition d’un logement par une société

Lorsqu’un logement non-meublé est mis à disposition d’un travailleur ou d’un dirigeant par une société, le fisc considérait, jusqu’à présent, que le travailleur ou le dirigeant recevait un avantage en nature imposable, évalué forfaitairement à 100/60 du revenu cadastral indexé, multiplié par un facteur 1,25 ou 3,8 (selon que le revenu cadastral non-indexé est inférieur ou non à 745 €).
Dorénavant, un accord gouvernemental prévoit un forfait unique : revenu cadastral indexé x 100/60 x 2

 

Ce forfait s’appliquerait, que l’avantage soit octroyé par une société ou par une personne physique, et quel que soit le montant du revenu cadastral.
Cet accord n’a pas encore été transcrit dans un arrêté royal.
L’arrêté royal devrait nous confirmer l’entrée en vigueur : soit l’Exercice d’imposition 2019, soit l’Exercice d’imposition 2020.

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Location de biens immobiliers à usage professionnel et TVA

Résumé du régime optionnel de taxation des locations de biens immobiliers à usage professionnel, établi sur base des informations disponibles à ce jour.

A partir du 1er janvier 2019, un régime optionnel de taxation des locations de biens immobiliers à usage professionnel entrera en vigueur.

1° Cette option est soumise à trois conditions :

  • La location concerne des bâtiments ou des fractions de bâtiments, y compris le sol y attenant.
  • Les biens sont loués à un preneur qui les utilise exclusivement dans le cadre de l’activité économique lui conférant la qualité d’assujetti (assujetti déposant ou assujetti exempté). Uniquement donc dans un régime B2B.
  • L’option est exercée conjointement par le bailleur et le locataire.

2° Le nouveau régime s’applique aux immeubles neufs érigés ou rénovés* en profondeur à partir du 1er octobre 2018.

*Transformation radicale d’un bâtiment ancien en bâtiment neuf

Enfin, en ce qui concerne les locations immobilières de courte durée (inférieur à 6 mois), les loyers perçus sont obligatoirement soumis à la TVA.

  • Exemple : Location d’une salle de séminaire dans un hôtel

REMARQUES QUANT A CETTE NOUVELLE LEGISLATION

Bâtiment neuf …

Un bâtiment neuf pourra être loué avec TVA moyennant la levée d’une option lorsque le preneur affecte le bien exclusivement pour l’activité économique lui conférant la qualité d’assujetti Toutefois, il y aura bâtiment neuf… et bâtiment neuf. L’option ne pourra être exercée qu’à l’égard de bâtiments « neufs », dont la construction n’a pas débuté avant le 1er octobre 2018.
En d’autres termes, se produira immanquablement la chose suivante : deux bâtiments neufs au sens du Code TVA, présents sur le marché immobilier simultanément seront soumis à un régime TVA différent en fonction de la date de début des travaux pour l’application de la location immobilière avec TVA.

Location d’un entrepôt : ça bouge …

La location d’un emplacement pour l’entreposage de biens sera soumise à de nouvelles règles. Par « emplacement pour l’entreposage de biens » il y aura lieu d’entendre des locaux qui sont utilisés pour plus de 50% pour l’entreposage de biens et qui ne sont pas utilisés pour plus de 10% comme espace de vente. Le reste de l’entrepôt peut être affecté à d’autres activités (par exemple des bureaux ou un atelier de fabrication). Le traitement TVA sera dépendant de la qualité du preneur :

  • Lorsque le preneur est un non-assujetti (p.ex. particulier ou organisme public non-assujetti), la location de l’entrepôt est obligatoirement soumise à la TVA et aucune option ne leur est offerte. On pense prioritairement aux locations de garde-meubles.
  • Lorsque le preneur est un assujetti, la location de l’entrepôt demeure en règle général exemptée de TVA (≠ régime TVA actuel). Par dérogation, la location pourra être soumise à la TVA moyennant option. Le fait que le bâtiment soit neuf ou non n’a pas d’importance.

La taxation de la location de courte durée…des exceptions à n’en plu finir

La location de biens immeubles pour une courte durée (max. 6 mois) sera obligatoirement soumise à la TVA (par ex. la location de salles pour des congrès, séminaires, réunions, fêtes, foires et expositions). La loi prévoira toutefois des exceptions à cette règle générale de taxation. Demeureront ainsi exemptées de la TVA :

  • la location d’un logement (on vise notamment ici la location de maison de vacances via AIR BNB) peu importe la qualité du preneur (société ou particulier) ;
  • la location à des particuliers à des fins privées (par ex. la location d’une salle de fête pour un mariage, anniversaire, …) ;
  • la location à des organismes sans but lucratif ;
  • la location à des personnes dont les activités sont exemptées de la TVA au titre de l’article 44 §2 du Code TVA (p.ex. le secteur culturel).

La révision de la TVA est portée à 25 ans…ou pas …

Lorsque la location est soumise à la TVA par voie d’option, le délai de révision de la TVA sera portée de 15 à 25 ans en ce qui concerne la construction ou l’acquisition d’un bâtiment.
Cela signifie qu’un même bâtiment pourra être soumis à un délai de 15 ou 25 ans, selon que la taxation de son exploitation procède de ce nouveau mécanisme optionnel ou d’une autre disposition. Des fractions d’un même bâtiment pourraient être ainsi soumises à un délai de 15 ans tandis que d’autres seraient astreintes au nouveau délai de 25 ans.

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Nouveau Code des sociétés : 15 réformes que vous devez connaître

Entrée en vigueur en 2019

La réforme du Code des sociétés portée par Koen Geens vient d’être déposée au Parlement. Elle aura un impact sur toutes les entreprises, de la multinationale cotée en Bourse à la société unipersonnelle. « Trends-Tendances » a sélectionné 15 mesures qui vous concernent. Gilles Quoistiaux

Un premier texte officiel est enfin disponible. La réforme « mammouth » du Code des sociétés, portée par le ministre de la Justice Koen Geens (CD&V), vient d’être déposée à la Chambre. Elle pèse près de 800 pages. C’est une réforme majeure du droit des sociétés, qui annonce un grand chamboulement des règles régissant la création et le fonctionnement des entreprises. Ce code relooké se veut plus flexible, plus malléable et plus simple pour les entreprises et les dirigeants de sociétés. Il a pour ambition de rendre le droit belge des sociétés plus compétitif par rapport à nos voisins, afin d’attirer plus d’entreprises et de talents dans notre pays.

Le projet de loi déposé par le gouvernement suivra son parcours législatif au Parlement avant d’être définitif. Des adaptations du texte, dont certains passages sont controversés, ne sont pas à exclure. Mais Trends-Tendances vous livre déjà les lignes de force du projet, en 15 réformes clés.

  1. Formes de sociétés : le grand ménage

Le nouveau Code des sociétés réduit fortement le nombre de structures juridiques. Une kyrielle de sociétés passent à la trappe comme la société momentanée, la société coopérative à responsabilité illimitée ou encore la société agricole. Au total, leur nombre passe de 17 à 9, a comptabilisé l’avocate Virginie Bazelmans, senior associate chez Lydian. Parmi celles qui subsistent, quatre ont vocation à être les formes les plus courantes : la société anonyme (SA), la société à responsabilité limitée (SRL), la société coopérative et la société simple sans personnalité juridique. Si certaines structures peu usitées disparaissent, leurs caractéristiques ne sont pas pour autant gommées du Code des sociétés. « Ce n’est pas une suppression complète : les nouvelles formes de sociétés remplacent les anciennes, explique Virginie Bazelmans. Par exemple, la SPRL starter et la SPRL unipersonnelle disparaissent, mais comme la réforme laisse beaucoup de place à la liberté contractuelle, leurs objectifs peuvent être réalisés au travers de la nouvelle SRL ».

  1. Créer une société avec… zéro euro de capital

C’est l’un des changements majeurs du nouveau code. Tout entrepreneur qui souhaite créer une société pourra le faire sans y injecter le moindre euro de capital. Il pourra dans ce cas utiliser la SRL, la société à responsabilité limitée, qui est destinée à devenir le véhicule juridique le plus commun et le plus flexible pour les entrepreneurs. Pour les initiateurs du projet, les entrepreneurs n’ont pas toujours besoin de beaucoup de moyens pour créer leur entreprise. « La société unipersonnelle d’un indépendant ne nécessite pas forcément un capital de départ de 6.000€, comme c’est le cas actuellement s’il veut mettre sur pied une SPRL », point Virginie Bazelmans. Cette nouvelle disposition vise à remplacer la SPRL Starter, ou SPRL à un euro, qui n’a jamais décollé.

  1. Un plan financier détaillé pour responsabiliser les fondateurs

En contrepartie de l’abandon de l’obligation d’injecter du capital au départ de la société, le futur Code prévoit un nouveau type de « contrôle » a priori de la pérennité du projet d’entreprise. Les fondateurs devront déposer auprès du notaire un plan financier détaillé en sept points. Ce plan contient une description de l’activité projetée, un aperçu des sources de financement, une projection du compte de résultats, etc. On sort donc d’une vue purement comptable basée sur l’injection d’un certain montant de capital frais à l’origine du projet d’entreprise. Mais si l’affaire tourne mal dans les trois premières années, la responsabilité des fondateurs pourrait être engagée en référence au plan financier. « Ce système offre une certaine flexibilité, sans pour autant déresponsabiliser les entrepreneurs », commente l’avocate Virginie Bazelmans.

  1. Des actionnaires à géométrie variable

« Le principe ‘une action-une voix’ est abandonné », plante Vincent Macq, managing partner de Freshfields en Belgique. A l’avenir, le poids des actionnaires pourra être décorrélé de leur apport financier de départ. Les apports en nature, comme le savoir-faire ou les idées des fondateurs, seront mieux pris en compte. « C’est très précieux pour les start-up et les nombreuses biotechs qui se créent en Belgique », observe Vincent Macq. Le fondateur d’une société, qui ne dispose pas forcément de capital de départ, pourra obtenir un droit de vote multiple, sans limitation au coefficient multiplicateur. Dans le cas particulier des sociétés cotées, un système de double droit de vote optionnel sera introduit. Inspirée de la « loi Florange » en France, cette nouvelle disposition permet de récompenser les actionnaires « loyaux » qui conservent leur participation pendant plus de deux ans. « Le but est d’accroître le pouvoir votal de ces actionnaires par rapport à ceux qui investissent à court terme », précise Vincent Macq. Les entreprises à actionnariat familial, qui souhaitent garder le contrôle sur leur société sans pour autant renoncer à leur cotation en Bourse, seront particulièrement intéressées par ce dispositif. Celui-ci est cependant critiqué par certains observateurs, qui l’apparentent à du protectionnisme : « Dans une approche plus anglo-saxonne ; le fait d’être soumis à un risque d’OPA est considéré comme une certaine forme d’hygiène, qui évite aux administrateurs de s’endormir sur leurs lauriers », explique Pierre-Olivier Mahieu, partner chez Allen & Overy.

  1. Dividendes : le nouveau test de liquidités

Autre conséquence de la suppression de l’obligation d’apport en capital : l’introduction d’un nouveau « test de liquidités » préalable à la distribution de dividendes. Ce test a pour objectif de vérifier que l’entreprise dispose des fonds suffisants pour continuer à honorer ses dettes dans les 12 mois qui suivent le versement des dividendes des actionnaires. Ce test, établi sous la forme d’un rapport, doit être soumis à l’auditeur de l’entreprise.

  1. De la souplesse pour les dividendes intérimaires

Actuellement, les dividendes intérimaires ne peuvent être versés qu’après les six premiers mois de l’année comptable, sur les profits de l’année en cours. Demain, ils pourront être versés à n’importe quel moment de l’année et provenir des bénéfices de l’année précédente. « L’idée est d’offrir une plus grande souplesse aux actionnaires », souligne Vincent Macq.

  1. Céder librement ses actions

Un actionnaire d’une société à responsabilité limitée pourra céder ses actions beaucoup plus facilement qu’aujourd’hui. « Actuellement, sauf exceptions, les parts ne sont cessibles aux tiers qu’avec l’agrément d’au moins la moitié des associés possédant au moins les trois quarts du capital », rappelle Virginie Bazelmans. Cette règle deviendra supplétive, ce qui permettra aux actionnaires d’être beaucoup plus libres dans la revente de leurs participations.

  1. Organiser la « démission » des actionnaires

Le projet de code prévoit un tout nouveau mécanisme de sortie pour les actionnaires qui souhaitent se séparer de leurs participations. Les entreprises pourront organiser cette forme de « démission » dans leurs statuts. L’actionnaire démissionnaire pourra notifier son départ à tout moment et quitter le navire dans les six mois, suivant les modalités prédéfinies de rachat de ses parts. « Ce mécanisme vise à rendre la prise de participations dans une entreprise plus attractive. Il pourra servir par exemple à des structures dont les actionnaires sont des associés partenaires, qui souhaitent prévoir des facilités de sortie en cas de départ de l’un d’entre eux », explique Laurent Verhavert, avocat associé chez Strelia.

  1. Des administrateurs à responsabilité limitée

C’est la disposition la plus controversée du texte. Un système inédit de plafonds de responsabilité, compris entre 125.000 euros et 12 millions d’euros, est introduit en droit belge. L’objectif revendiqué par le gouvernement est de rendre la Belgique plus compétitive au niveau international, pour lui permettre d’attirer des hauts profils dans ses conseils d’administration. Cette limitation devrait faire baisser les primes d’assurance réclamées aux administrateurs pour les couvrir en cas de mise en cause de leur responsabilité. « Cette mesure résout aussi une certaine incohérence entre le top management d’une société, qui peut voir sa responsabilité limitée contractuellement, et les administrateurs qui sont actuellement responsables de manière illimitée, alors même qu’ils ne s’occupent pas directement de l’opérationnel », explique Stéphanie Dalleur, senior associate chez Allen & Overy. Cette disposition fait cependant grincer des dents, notamment sur le banc syndical, où l’on ne comprend pas pourquoi les membres du CA devraient bénéficier d’un traitement de faveur en cas de faute de gestion générant un dommage pour l’entreprise et ses travailleurs. Certains s’étonnent également de cette mesure, qui peut limiter drastiquement les possibilités de récupérer une indemnisation significative lorsque la responsabilité des administrateurs est mise en cause : « Protéger les administrateurs des risques liés à d’éventuelles fautes de gestion est légitime. Cela dit, une limitation de responsabilité à hauteur de 12 millions d’euros pour l’ensemble du conseil d’administration pourrait être considérée comme peu élevée dans le cadre de grosses opérations. Je n’ai pas connaissance de telles limitations ailleurs à l’étranger », pointe Vincent Macq (Freshfields Belgique).

  1. Réunir un conseil d’administration par écrit

Le conseil d’administration ne devra plus forcément se réunir physiquement. Actuellement, ce type de procédure écrite ne peut s’organiser qu’en cas d’urgence. Le nouveau dispositif est une facilité pour certains conseils d’administration composés de membres qui sont souvent en déplacement. Cela permet également d’éviter de réunir plusieurs personnes alors que toutes les discussions préalables ont déjà eu lieu, que les décisions ont été prises en amont, et qu’il suffit de les formaliser.

  1. Un seul administrateur, ça suffit

Dans une société anonyme, un conseil d’administration pourra être composé d’une seule personne. Le nouveau Code des sociétés répond ainsi à une demande des entreprises qui souhaitent plus de flexibilité dans leur organisation. Ce type de structure pourrait être adopté notamment par des filiales belges de groupes internationaux, qui souhaitent simplifier leur mode de fonctionnement.

  1. Une nouvelle organisation bicéphale

Les sociétés anonymes (SA) auront également la possibilité d’opter pour une nouvelle forme « bicéphale » d’organisation. Elles pourront remplacer leur conseil d’administration par une conseil de direction, chargé de l’opérationnel, et un conseil de surveillance, en charge des grandes orientations stratégiques. Les SA qui fonctionnent actuellement avec un comité de direction devront à terme le supprimer et, si elles le souhaitent, le remplacer par un conseil de direction. La différence majeure avec le système actuel est que les compétences des deux organes seront totalement exclusives et ne pourront plus se chevaucher. Par ailleurs, une même personne ne pourra plus siéger dans les deux organes, comme c’est actuellement possible par exemple pour un CEO qui peut être membre du conseil d’administration. « Ce système dual, inspiré de la France et de l’Allemagne, est totalement nouveau pour la Belgique. Vu sa rigidité, je ne suis pas certain qu’il sera fort utilisé. Par ailleurs, il est dommage que les entreprises dont le comité de direction fonctionne bien ne puissent pas le conserver », estime l’avocat Pierre-Olivier Mathieu, partner chez Allen & Overy.

  1. Déposer des documents en anglais

Petite avancée en matière d’emploi des langues : certains actes de dépôt pourront être rédigés en anglais. Toutefois, des documents comme les statuts de l’entreprise devront toujours être rédigés dans une des trois langues officielles.

  1. Siège social : priorité à la liberté d’établissement

Les entreprises pourront à l’avenir choisir librement la localisation de leur siège social. Elles ne dépendront plus, comme c’est le cas à l’heure actuelle, du lieu où elles possèdent leur siège réel, c’est-à-dire leur principal établissement. « C’est une mini révolution, assure Virginie Bazelmans. Le siège social détermine en effet la nationalité de la société ». L’idée est de rendre la Belgique plus attractive et plus compétitive par rapport à d’autres pays comme les Pays-Bas où la liberté d’établissement prime. Précisons que le choix du siège social n’a d’impact que sur les règles relatives au droit des sociétés. « Cela ne change rien aux dispositions fiscales, pour lesquelles le critère de la direction effective reste d’application », précise Virginie Bazelmans.

  1. Dernier délai pour s’adapter : 2024

Le ministre de la Justice espère pouvoir avancer vite au Parlement, afin de fixer une entrée en vigueur du texte au 1er janvier prochain. Mais certains observateurs doutent que ce timing serré puisse être tenu et tablent plutôt sur le printemps 2019. Cela dit, le jour de l’entrée en vigueur du texte n’implique pas pour chaque entreprise du royaume l’obligation d’opter séance tenante pour une des nouvelles formes de société, ni de se conformer à l’ensemble du texte. Le principe prévu par le projet de loi est celui de l’opt-in : toute entreprise qui souhaite opter pour le nouveau code des sociétés peut le faire. Dans ce cas, elle ne peut cependant pas fonctionner au cherry picking et picorer dans le texte les dispositions qui l’arrangent. Le code new look est donc à prendre ou à laisser.

Important à savoir : dès qu’une entreprise réalisera une modification, même mineur, de ses statuts, elle devra automatiquement les adapter au nouveau code et basculera dès lors dans le nouveau dispositif légal. La date limite pour embrasser le nouveau régime est fixée au 1er janvier 2014.

 

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