Month: mai 2018

Source : SPF Finance

Les majorations d’impôts pour absence de versements anticipés à l’impôt des sociétés ont été fortement revues à la hausse à partir de 2018. Elles seront portées à 6,75 % pour l’exercice d’imposition 2019 (revenus imposables 2018), alors que le taux de l’exercice précédent était fixé à 2,25%.

Pour éviter l’application de ces majorations, il convient de procéder à des versements anticipés. À chaque versement une réduction de majoration sera accordée suivant la date du versement (voir tableau).

Pour les sociétés, les versements s’effectuent en principe le 10^ème jour qui suit le trimestre civil. Le premier versement anticipé s’effectue donc le 10^ème jour du mois qui suit le premier trimestre de l’exercice social (VA1) ; le 10^ème jour du mois qui suit le second trimestre (VA2), le 10^ème jour du mois qui suit le troisième trimestre (VA3) et enfin le 20 du dernier mois de l’exercice social pour le dernier trimestre (VA4).

Si ces jours coïncident avec un jour férié ou de week-end, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Les sociétés qui, sur base du Code des sociétés, sont considérées comme petites sociétés, ne sont pas obligées d’effectuer des versements anticipés pour les trois premiers exercices comptables à partir de leur constitution.

Tableau suivant dates de clôture d’exercice :

Taux moyen de majoration= 6,75 %

Paiement des VAI sociétés :

Effectuez de préférence le paiement à partir d’un compte bancaire au nom de votre société.

Il doit être versé sur le compte: BE20 6792 0023 3056 (BIC: PCHQ BEBB) du « Service des Versements anticipés – Sociétés ».

Indiquez dans la zone « Communication » la communication structurée basée sur le numéro d’entreprise de la société.

Particularités aux indépendants, dirigeants d’entreprises et professions libérales.

La majoration pour absence de versements anticipés d’impôts reste fixée à 2,25% pour les revenus 2018 (exercice d’imposition 2019).

Les versements anticipés doivent être crédités sur le compte de l’administration aux dates ultimes suivantes: 10 avril, 10 juillet, 10 octobre et 20 décembre; si ces dates coïncident avec un jour férié ou de week-end, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Paiement des VAI personnes physiques:

Effectuez de préférence le paiement à partir d’un compte bancaire à votre nom.

Il doit être versé sur le compte: BE07 6792 0023 4066 (BIC: PCHQ BEBB) du « Service des Versements anticipés Personnes physiques ».

Indiquez dans la zone « Communication » la communication structurée basée sur votre numéro d’entreprise.

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Source: www.jesuisindependant.be

À partir de 2018, davantage d’indépendants entreront en ligne de compte pour la réduction de leurs cotisations sociales provisoires. Le conseil des ministres a d’ailleurs approuvé un projet de loi sur le sujet le 23 novembre 2017.

Depuis la réforme des cotisations en 2015, l’indépendant paie d’abord une cotisation provisoire calculée sur ses revenus d’il y a trois ans. Dès que le revenu de l’année même est connu, il reçoit un décompte final. En attendant ce dernier, l’indépendant peut demander l’adaptation de ses cotisations provisoires à son revenu estimé.

L’indépendant à titre principal qui souhaite faire réduire ses cotisations provisoires n’a pour l’instant le choix qu’entre deux seuils de réduction.

Le projet de loi porte ce nombre à six. En voici un aperçu :

Davantage d’indépendants peuvent de cette façon faire ajuster leurs cotisations provisoires à la réalité. L’entrée en vigueur de ces nouveaux seuils est prévue pour les cotisations à partir du premier trimestre de 2018.

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ENTREE EN VIGUEUR A PARTIR DU 01/01/2018 (exercice d’imposition 2019)

Résumé des principales nouvelles mesures fiscales, établi sur base des informations disponibles à ce jour.

Réduction du taux de l’impôt des sociétés 

* La condition qui exclut les sociétés du taux réduit lorsqu’elles octroient un dividende qui excède 13% du capital libéré est supprimée.

• La rémunération minimale qui doit être allouée à un dirigeant est portée de 36.000 € à 45.000 € (exceptions : sociétés avec un résultat imposable < 45.000 € ainsi que les sociétés débutantes)
• Une cotisation spéciale de 5% sera appliquée aux sociétés qui n’allouent pas une rémunération minimum de 45.000 € à au moins un dirigeant d’entreprises ou une rémunération au moins égale aux revenus taxables de la société. La cotisation sera appliquée sur la quote-part de la rémunération qui fait défaut, lorsque celle-ci est inférieure au minimum de 45.000 € (le montant minimum de la rémunération peut être inférieur à 45.000 €, si celle-ci est égale au minimum au résultat fiscal).

1. les sociétés débutantes (4 premières périodes imposables)
2. les sociétés liées qui disposent d’une majorité de dirigeants communs : la rémunération d’un dirigeant doit atteindre 75.000 € en prenant en compte l’ensemble des rémunérations versées par les sociétés liées.

A partir de l’exercice d’imposition 2021, la cotisation s’élèvera à 10%.

Cette cotisation est toutefois déductible fiscalement.

• Limitation de déductions fiscales : les sociétés qui réalisent au cours d’une année plus de 1.000.000€ de bénéfices ne pourront plus déduire en totalité leurs pertes fiscales reportées (et d’autres déductions fiscales)
• Intérêts notionnels : la déduction ne portera plus que sur une quote-part des augmentations du capital à risque
• Augmentation de la déduction pour investissement des PME de 8% à 20% et suppression de la réserve d’investissement pour les nouveaux investissements
• Versements anticipés : le taux de la majoration sera au minimum de 6,75 %
• Taxation étalée des plus-values : il est prévu que les plus-values taxées de manière étalée, qui ne remplissent pas les conditions de réinvestissement ou qui sont rendues imposables avant la fin du délai de réinvestissement, seront imposées au tarif de l’impôt des sociétés applicable au moment où la plus-value a été réalisée
• Amortissements : à partir de 2020, suppression des amortissements dégressifs et suppression de la déduction d’une annuité complète d’amortissements pour l’année d’acquisition
• Rejet de déduction de la cotisation distincte de 103% à partir de 2020
• Holding : la déduction RDT passe de 95 à 100%
• A la suite d’un contrôle, plus de déductions applicables (excepté RDT) sur la base imposable résultant de la rectification de la déclaration si les accroissements d’impôts sont d’au moins 10%
• Réduction de capital : plus de choix possible dans l’imputation d’une réduction de capital, la société devra obligatoirement imputer la réduction de capital sur certaines réserves taxées et le précompte mobilier de 30% sera prélevé – Exception : Art 537
• Suppression de la taxation à 0,412 % sur les plus-values sur actions pour les grandes sociétés
• Les plus-values sur actions sont exonérées si la participation dans la société cédée est conservée pendant plus d’un an et si la participation est de minimum 10% ou 2.500.000 €

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