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Source : SPF Finance

Les majorations d’impôts pour absence de versements anticipés à l’impôt des sociétés ont été fortement revues à la hausse à partir de 2018. Elles seront portées à 6,75 % pour l’exercice d’imposition 2019 (revenus imposables 2018), alors que le taux de l’exercice précédent était fixé à 2,25%.

Pour éviter l’application de ces majorations, il convient de procéder à des versements anticipés. À chaque versement une réduction de majoration sera accordée suivant la date du versement (voir tableau).

Pour les sociétés, les versements s’effectuent en principe le 10ème jour qui suit le trimestre civil. Le premier versement anticipé s’effectue donc le 10ème jour du mois qui suit le premier trimestre de l’exercice social (VA1) ; le 10ème jour du mois qui suit le second trimestre (VA2), le 10ème jour du mois qui suit le troisième trimestre (VA3) et enfin le 20 du dernier mois de l’exercice social pour le dernier trimestre (VA4).

Si ces jours coïncident avec un jour férié ou de week-end, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Les sociétés qui, sur base du Code des sociétés, sont considérées comme petites sociétés, ne sont pas obligées d’effectuer des versements anticipés pour les trois premiers exercices comptables à partir de leur constitution.

Tableau suivant dates de clôture d’exercice :

31/12 31/03 30/06 30/9 Réduction maj en %
VA 1 10/04 VA 1 10/07 VA 1 10/10 VA 1 10/12 9,00 %
VA 2 10/07 VA 2 10/10 VA 2 10/12 VA 2 10/04 7,50 %
VA 3 10/10 VA 3 10/12 VA 3 10/04 VA 3 10/07 6,00 %
VA 4 20/12 VA 4 20/03 VA 4 20/06 VA 4 20/09 4,50 %

Taux moyen de majoration= 6,75 %

Paiement des VAI sociétés :

Effectuez de préférence le paiement à partir d’un compte bancaire au nom de votre société.

Il doit être versé sur le compte: BE20 6792 0023 3056 (BIC: PCHQ BEBB) du « Service des Versements anticipés – Sociétés ».

Indiquez dans la zone « Communication » la communication structurée basée sur le numéro d’entreprise de la société.

Particularités aux indépendants, dirigeants d’entreprises et professions libérales.

La majoration pour absence de versements anticipés d’impôts reste fixée à 2,25% pour les revenus 2018 (exercice d’imposition 2019).

Les versements anticipés doivent être crédités sur le compte de l’administration aux dates ultimes suivantes: 10 avril, 10 juillet, 10 octobre et 20 décembre; si ces dates coïncident avec un jour férié ou de week-end, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Paiement des VAI personnes physiques:

Effectuez de préférence le paiement à partir d’un compte bancaire à votre nom.

Il doit être versé sur le compte: BE07 6792 0023 4066 (BIC: PCHQ BEBB) du « Service des Versements anticipés Personnes physiques ».

Indiquez dans la zone « Communication » la communication structurée basée sur votre numéro d’entreprise.

 

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