Le registre UBO est une base de données centralisées reprenant l’ensemble des personnes qui contrôlent ou possèdent une des entités juridiques identifiés dans la Loi du 18/09/2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et financement du terrorisme.
Ce registre est géré pat l’Administration Générale de la Trésorerie, qui est un service du SPF Finances .
Le registre a pour but de mettre à disposition des informations adéquates, exactes et actuelles sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées en Belgique, des Trusts, des fondations et d’A(i)SBL et des entités juridiques similaires aux fiducies ou aux trusts.
Bénéficiaire effectif : de qui s’agit-il ?
La Loi identifie différentes catégories de bénéficiaires effectifs selon l’entité juridique à laquelle ils se rapportent. La Loi distingue ainsi trois types d’entités juridiques à savoir ; les sociétés, les a(i)sbl et fondations et les trusts et autres entités juridiques similaires aux trusts.
Pour les sociétés, sont considérés comme bénéficiaires effectifs :
- La ou les personnes physiques qui possède(nt), directement ou indirectement, un pourcentage suffisant de droits de vote ou une participation suffisante dans le capital de cette société, y compris au moyen d’actions au porteur ;
La possession par une personne physique de plus de 25% des droits de vote ou de plus de 25% des actions ou du capital de la société est un indice de pourcentage suffisant de droits de vote ou de participation directe suffisante. Pour plus d’information sur l’identification des bénéficiaires effectifs indirects veuillez consulter le FAQ disponible sur notre site internet
La ou les personnes physiques qui exerce(nt) le contrôle de cette société par d’autres moyens (e.g. pacte d’actionnaires, droit de nommer les membres du conseil d’administration, droit de véto). - La ou les personnes physiques qui occupe(nt) la position de dirigeant principal, si, après avoir épuisé tous les moyens possibles, et pour autant qu’il n’y ait pas de motif de suspicion, aucune des personnes visées précédemment n’est identifiée, ou s’il n’est pas certain que la ou les personnes identifiées soient les bénéficiaires effectifs. S’agissant d’une catégorie résiduelle, l’identification d’un tel bénéficiaire effectif doit être dûment documentée et fondée (e.g. démarches entreprises pour l’identification des deux premières catégories, issues des recherches effectuées).
L’arrêté royal relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO
L’article 75 de la Loi a délégué au Roi le pouvoir de définir les modalités de fonctionnement du registre UBO.
L’arrêté royal relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO (« Arrêté royal ») a été publié en date du 14 août 2018 et est entré en vigueur le 31 octobre 2018.
Il précise que les dirigeants de toute société établie en Belgique doivent communiquer au registre UBO les coordonnées et pourcentage de détention des actions ou parts et/ou droits de vote des actionnaires ou associés de leur société et tenir le registre à jour en cas de changement.
A défaut, ils seront punis d’une amende de 50€ à 5000€ (nouvel art 14/2 C.Soc.)
En principe, les informations seront à fournir via la plateforme Myminfin pro.
Lorsque nous écrivons ces lignes, même si le registre est déjà accessible, il apparaît qu’il subsiste encore bon nombre de problèmes …