IMMEUBLES À L’ETRANGER…
ÇA VA CHANGER …
Depuis plusieurs années, la déclaration, et par conséquent la taxation des immeubles situés à l’étranger, a posé pas mal de problèmes aux propriétaires mais aussi aux professionnels …
En effet, la taxation des revenus immobiliers en Belgique repose sur un concept « belgo-belge », le revenu cadastral (RC). L’absence de cette notion ou d’un équivalent chez nos voisins a fait couler beaucoup d’encre et il aura fallu attendre que l’Etat belge soit condamné par la CEJ pour qu’enfin il légifère. C’est donc maintenant chose faite, la loi du 17 février 2021 a été publiée au Moniteur Belge le 25 février 2021.
Et cela va changer quoi …
Obligation de déclaration spontanée
Tout d’abord, les (déjà) propriétaires d’immeubles situés à l’étranger seront contactés par l’administration générale de la documentation patrimoniale afin de recueillir « spontanément », tous les renseignements nécessaires à l’administration pour déterminer … le RC. En effet, la nouveauté est de ne pas innover et de faire du neuf avec du vieux.
Pour les nouveaux propriétaires, la déclaration devra se faire spontanément dans les 4 mois de l’acquisition ou de l’aliénation d’un « droit réel ». (Nouvel article 47 § 2, al. 1. CIR 1992)
Détermination du RC du bien sis à l’étranger
Les règles visant à déterminer le RC pour les immeubles situés à l’étranger sont en principe les mêmes que celles qui régissent les immeubles situés en Belgique.
Ainsi, on se fonde, pour les immeubles bâtis, sur la valeur locative normale nette au 1er janvier 1975 de l’immeuble lui-même ou d’une parcelle de référence adéquate. Si aucune parcelle de référence n’est disponible on appliquera un taux de 5,3% à la valeur vénale normale de la parcelle au 1er Janvier 1975.
Le lecteur aura d’emblée compris que la date de référence du 1er janvier 1975 va poser problèmes. Qu’à cela ne tienne, et une fois n’est pas coutume, l’administration a anticipé le problème. Il suffira de prendre en considération la valeur vénale normale actuelle de l’immeuble et de l’actualiser via un facteur de correction que l’administration publiera chaque année. Pour l’année 2020, celui-ci sera de 15,036.
Exemple :
Pour un bâtiment situé à l’étrange, il n’existe pas de référence valable. La valeur vénale normale actuelle est de 500.000€ en 2020.
1ère opération : on applique le facteur de correction de 15,036 500.000/15,036 = 33 253. On obtient donc ainsi la valeur de référence au 1er janvier 1975.
2ème opération : application du taux de 5,3% 33 253 X 5,3% = 1 762
Le RC à déclarer est donc de 1 762€ et servira de base à l’imposition des revenus.
Imposition
Tout comme les revenus immobiliers sis en Belgique, on peut déterminer trois bases imposables :
- Si cet immeuble est votre habitation propre Exonération
- Si le bâtiment n’est pas loué, la base imposable sera de RC X coeff. d’indexation X 1,40
- Si RC 1762 1762 X 1,8630 X 1,40 = 4 596
- Dans le cas de location, la base imposable sera toujours basée sur les loyers réellement perçus sans être inférieure au RC X Indexation X 1,40.
Il faut savoir que la Belgique a conclu avec la majorité des pays de l’UE, des conventions préventives de double imposition. Ceci a pour conséquence que vous n’êtes pas directement imposés sur ces revenus immobiliers mais qu’ils serviront à déterminer le taux d’imposition de vos autres revenus en vertu du principe de « réserve de progressivité ».
Entrée en vigueur
Cette disposition sera d’application pour les revenus 2021, exercice d’imposition 2022.
Rien n’empêche toutefois de déjà appliquer cette disposition pour vos revenus 2020 …