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IDENDIFICATION DES BENEFICIARES EFECTIFS DATE ULTIME DE COMMUNICATION 31/03/2019

 

Le registre UBO est une base de données centralisées reprenant l’ensemble des personnes qui contrôlent ou possèdent une des entités juridiques identifiés dans la Loi du 18/09/2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et financement du terrorisme.

Ce registre est géré pat l’Administration Générale de la Trésorerie, qui est un service du SPF Finances .

Le registre a pour but de mettre à disposition des informations adéquates, exactes et actuelles sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées en Belgique, des Trusts, des fondations et d’A(i)SBL et des entités juridiques similaires aux fiducies ou aux trusts.

 Bénéficiaire effectif : de qui s’agit-il ?

La Loi identifie différentes catégories de bénéficiaires effectifs selon l’entité juridique à laquelle ils se rapportent. La Loi distingue ainsi trois types d’entités juridiques à savoir ; les sociétés, les a(i)sbl et fondations et les trusts et autres entités juridiques similaires aux trusts.

Pour les sociétés, sont considérés comme bénéficiaires effectifs :

  1. La ou les personnes physiques qui possède(nt), directement ou indirectement, un pourcentage suffisant de droits de vote ou une participation suffisante dans le capital de cette société, y compris au moyen d’actions au porteur ;
    La possession par une personne physique de plus de 25% des droits de vote ou de plus de 25% des actions ou du capital de la société est un indice de pourcentage suffisant de droits de vote ou de participation directe suffisante. Pour plus d’information sur l’identification des bénéficiaires effectifs indirects veuillez consulter le FAQ disponible sur notre site internet
    La ou les personnes physiques qui exerce(nt) le contrôle de cette société par d’autres moyens (e.g. pacte d’actionnaires, droit de nommer les membres du conseil d’administration, droit de véto).
  2. La ou les personnes physiques qui occupe(nt) la position de dirigeant principal, si, après avoir épuisé tous les moyens possibles, et pour autant qu’il n’y ait pas de motif de suspicion, aucune des personnes visées précédemment n’est identifiée, ou s’il n’est pas certain que la ou les personnes identifiées soient les bénéficiaires effectifs. S’agissant d’une catégorie résiduelle, l’identification d’un tel bénéficiaire effectif doit être dûment documentée et fondée (e.g. démarches entreprises pour l’identification des deux premières catégories, issues des recherches effectuées).

L’arrêté royal relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO

L’article 75 de la Loi a délégué au Roi le pouvoir de définir les modalités de fonctionnement du registre UBO.

L’arrêté royal relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO (« Arrêté royal ») a été publié en date du 14 août 2018 et est entré en vigueur le 31 octobre 2018.

Il précise que les dirigeants de toute société établie en Belgique doivent communiquer au registre UBO les coordonnées et pourcentage de détention des actions ou parts et/ou droits de vote des actionnaires ou associés de leur société et tenir le registre à jour en cas de changement.

A défaut, ils seront punis d’une amende de 50€ à 5000€ (nouvel art 14/2 C.Soc.)

En principe, les informations seront à fournir via la plateforme Myminfin pro.

Lorsque nous écrivons ces lignes, même si le registre est déjà accessible, il apparaît qu’il subsiste encore bon nombre de problèmes …

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Mise à disposition d’un logement par une société

Lorsqu’un logement non-meublé est mis à disposition d’un travailleur ou d’un dirigeant par une société, le fisc considérait, jusqu’à présent, que le travailleur ou le dirigeant recevait un avantage en nature imposable, évalué forfaitairement à 100/60 du revenu cadastral indexé, multiplié par un facteur 1,25 ou 3,8 (selon que le revenu cadastral non-indexé est inférieur ou non à 745 €).
Dorénavant, un accord gouvernemental prévoit un forfait unique : revenu cadastral indexé x 100/60 x 2

 

Ce forfait s’appliquerait, que l’avantage soit octroyé par une société ou par une personne physique, et quel que soit le montant du revenu cadastral.
Cet accord n’a pas encore été transcrit dans un arrêté royal.
L’arrêté royal devrait nous confirmer l’entrée en vigueur : soit l’Exercice d’imposition 2019, soit l’Exercice d’imposition 2020.

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Location de biens immobiliers à usage professionnel et TVA

Résumé du régime optionnel de taxation des locations de biens immobiliers à usage professionnel, établi sur base des informations disponibles à ce jour.

A partir du 1er janvier 2019, un régime optionnel de taxation des locations de biens immobiliers à usage professionnel entrera en vigueur.

1° Cette option est soumise à trois conditions :

  • La location concerne des bâtiments ou des fractions de bâtiments, y compris le sol y attenant.
  • Les biens sont loués à un preneur qui les utilise exclusivement dans le cadre de l’activité économique lui conférant la qualité d’assujetti (assujetti déposant ou assujetti exempté). Uniquement donc dans un régime B2B.
  • L’option est exercée conjointement par le bailleur et le locataire.

2° Le nouveau régime s’applique aux immeubles neufs érigés ou rénovés* en profondeur à partir du 1er octobre 2018.

*Transformation radicale d’un bâtiment ancien en bâtiment neuf

Enfin, en ce qui concerne les locations immobilières de courte durée (inférieur à 6 mois), les loyers perçus sont obligatoirement soumis à la TVA.

  • Exemple : Location d’une salle de séminaire dans un hôtel

REMARQUES QUANT A CETTE NOUVELLE LEGISLATION

Bâtiment neuf …

Un bâtiment neuf pourra être loué avec TVA moyennant la levée d’une option lorsque le preneur affecte le bien exclusivement pour l’activité économique lui conférant la qualité d’assujetti Toutefois, il y aura bâtiment neuf… et bâtiment neuf. L’option ne pourra être exercée qu’à l’égard de bâtiments « neufs », dont la construction n’a pas débuté avant le 1er octobre 2018.
En d’autres termes, se produira immanquablement la chose suivante : deux bâtiments neufs au sens du Code TVA, présents sur le marché immobilier simultanément seront soumis à un régime TVA différent en fonction de la date de début des travaux pour l’application de la location immobilière avec TVA.

Location d’un entrepôt : ça bouge …

La location d’un emplacement pour l’entreposage de biens sera soumise à de nouvelles règles. Par « emplacement pour l’entreposage de biens » il y aura lieu d’entendre des locaux qui sont utilisés pour plus de 50% pour l’entreposage de biens et qui ne sont pas utilisés pour plus de 10% comme espace de vente. Le reste de l’entrepôt peut être affecté à d’autres activités (par exemple des bureaux ou un atelier de fabrication). Le traitement TVA sera dépendant de la qualité du preneur :

  • Lorsque le preneur est un non-assujetti (p.ex. particulier ou organisme public non-assujetti), la location de l’entrepôt est obligatoirement soumise à la TVA et aucune option ne leur est offerte. On pense prioritairement aux locations de garde-meubles.
  • Lorsque le preneur est un assujetti, la location de l’entrepôt demeure en règle général exemptée de TVA (≠ régime TVA actuel). Par dérogation, la location pourra être soumise à la TVA moyennant option. Le fait que le bâtiment soit neuf ou non n’a pas d’importance.

La taxation de la location de courte durée…des exceptions à n’en plu finir

La location de biens immeubles pour une courte durée (max. 6 mois) sera obligatoirement soumise à la TVA (par ex. la location de salles pour des congrès, séminaires, réunions, fêtes, foires et expositions). La loi prévoira toutefois des exceptions à cette règle générale de taxation. Demeureront ainsi exemptées de la TVA :

  • la location d’un logement (on vise notamment ici la location de maison de vacances via AIR BNB) peu importe la qualité du preneur (société ou particulier) ;
  • la location à des particuliers à des fins privées (par ex. la location d’une salle de fête pour un mariage, anniversaire, …) ;
  • la location à des organismes sans but lucratif ;
  • la location à des personnes dont les activités sont exemptées de la TVA au titre de l’article 44 §2 du Code TVA (p.ex. le secteur culturel).

La révision de la TVA est portée à 25 ans…ou pas …

Lorsque la location est soumise à la TVA par voie d’option, le délai de révision de la TVA sera portée de 15 à 25 ans en ce qui concerne la construction ou l’acquisition d’un bâtiment.
Cela signifie qu’un même bâtiment pourra être soumis à un délai de 15 ou 25 ans, selon que la taxation de son exploitation procède de ce nouveau mécanisme optionnel ou d’une autre disposition. Des fractions d’un même bâtiment pourraient être ainsi soumises à un délai de 15 ans tandis que d’autres seraient astreintes au nouveau délai de 25 ans.

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Versements anticipés d’impôts revenus 2018

Source : SPF Finance

Les majorations d’impôts pour absence de versements anticipés à l’impôt des sociétés ont été fortement revues à la hausse à partir de 2018. Elles seront portées à 6,75 % pour l’exercice d’imposition 2019 (revenus imposables 2018), alors que le taux de l’exercice précédent était fixé à 2,25%.

Pour éviter l’application de ces majorations, il convient de procéder à des versements anticipés. À chaque versement une réduction de majoration sera accordée suivant la date du versement (voir tableau).

Pour les sociétés, les versements s’effectuent en principe le 10ème jour qui suit le trimestre civil. Le premier versement anticipé s’effectue donc le 10ème jour du mois qui suit le premier trimestre de l’exercice social (VA1) ; le 10ème jour du mois qui suit le second trimestre (VA2), le 10ème jour du mois qui suit le troisième trimestre (VA3) et enfin le 20 du dernier mois de l’exercice social pour le dernier trimestre (VA4).

Si ces jours coïncident avec un jour férié ou de week-end, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Les sociétés qui, sur base du Code des sociétés, sont considérées comme petites sociétés, ne sont pas obligées d’effectuer des versements anticipés pour les trois premiers exercices comptables à partir de leur constitution.

Tableau suivant dates de clôture d’exercice :

31/12 31/03 30/06 30/9 Réduction maj en %
VA 1 10/04 VA 1 10/07 VA 1 10/10 VA 1 10/12 9,00 %
VA 2 10/07 VA 2 10/10 VA 2 10/12 VA 2 10/04 7,50 %
VA 3 10/10 VA 3 10/12 VA 3 10/04 VA 3 10/07 6,00 %
VA 4 20/12 VA 4 20/03 VA 4 20/06 VA 4 20/09 4,50 %

Taux moyen de majoration= 6,75 %

Paiement des VAI sociétés :

Effectuez de préférence le paiement à partir d’un compte bancaire au nom de votre société.

Il doit être versé sur le compte: BE20 6792 0023 3056 (BIC: PCHQ BEBB) du « Service des Versements anticipés – Sociétés ».

Indiquez dans la zone « Communication » la communication structurée basée sur le numéro d’entreprise de la société.

Particularités aux indépendants, dirigeants d’entreprises et professions libérales.

La majoration pour absence de versements anticipés d’impôts reste fixée à 2,25% pour les revenus 2018 (exercice d’imposition 2019).

Les versements anticipés doivent être crédités sur le compte de l’administration aux dates ultimes suivantes: 10 avril, 10 juillet, 10 octobre et 20 décembre; si ces dates coïncident avec un jour férié ou de week-end, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Paiement des VAI personnes physiques:

Effectuez de préférence le paiement à partir d’un compte bancaire à votre nom.

Il doit être versé sur le compte: BE07 6792 0023 4066 (BIC: PCHQ BEBB) du « Service des Versements anticipés Personnes physiques ».

Indiquez dans la zone « Communication » la communication structurée basée sur votre numéro d’entreprise.

 

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Nouveaux seuils de réduction des cotisations sociales provisoires à partir de 2018

Source: www.jesuisindependant.be

À partir de 2018, davantage d’indépendants entreront en ligne de compte pour la réduction de leurs cotisations sociales provisoires. Le conseil des ministres a d’ailleurs approuvé un projet de loi sur le sujet le 23 novembre 2017.

Depuis la réforme des cotisations en 2015, l’indépendant paie d’abord une cotisation provisoire calculée sur ses revenus d’il y a trois ans. Dès que le revenu de l’année même est connu, il reçoit un décompte final. En attendant ce dernier, l’indépendant peut demander l’adaptation de ses cotisations provisoires à son revenu estimé.

L’indépendant à titre principal qui souhaite faire réduire ses cotisations provisoires n’a pour l’instant le choix qu’entre deux seuils de réduction.

Le projet de loi porte ce nombre à six. En voici un aperçu :

Davantage d’indépendants peuvent de cette façon faire ajuster leurs cotisations provisoires à la réalité. L’entrée en vigueur de ces nouveaux seuils est prévue pour les cotisations à partir du premier trimestre de 2018.

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Projet de réforme à l’impôt des sociétés

ENTREE EN VIGUEUR A PARTIR DU 01/01/2018 (exercice d’imposition 2019)

Résumé des principales nouvelles mesures fiscales, établi sur base des informations disponibles à ce jour.

Réduction du taux de l’impôt des sociétés 

* La condition qui exclut les sociétés du taux réduit lorsqu’elles octroient un dividende qui excède 13% du capital libéré est supprimée.

  • La rémunération minimale qui doit être allouée à un dirigeant est portée de 36.000 € à 45.000 € (exceptions : sociétés avec un résultat imposable < 45.000 € ainsi que les sociétés débutantes)
  • Une cotisation spéciale de 5% sera appliquée aux sociétés qui n’allouent pas une rémunération minimum de 45.000 € à au moins un dirigeant d’entreprises ou une rémunération au moins égale aux revenus taxables de la société. La cotisation sera appliquée sur la quote-part de la rémunération qui fait défaut, lorsque celle-ci est inférieure au minimum de 45.000 € (le montant minimum de la rémunération peut être inférieur à 45.000 €, si celle-ci est égale au minimum au résultat fiscal).
  1. les sociétés débutantes (4 premières périodes imposables)
  2. les sociétés liées qui disposent d’une majorité de dirigeants communs : la rémunération d’un dirigeant doit atteindre 75.000 € en prenant en compte l’ensemble des rémunérations versées par les sociétés liées.

A partir de l’exercice d’imposition 2021, la cotisation s’élèvera à 10%.

Cette cotisation est toutefois déductible fiscalement.

  • Limitation de déductions fiscales : les sociétés qui réalisent au cours d’une année plus de 1.000.000€ de bénéfices ne pourront plus déduire en totalité leurs pertes fiscales reportées (et d’autres déductions fiscales)
  • Intérêts notionnels : la déduction ne portera plus que sur une quote-part des augmentations du capital à risque
  • Augmentation de la déduction pour investissement des PME de 8% à 20% et suppression de la réserve d’investissement pour les nouveaux investissements
  • Versements anticipés : le taux de la majoration sera au minimum de 6,75 %
  • Taxation étalée des plus-values : il est prévu que les plus-values taxées de manière étalée, qui ne remplissent pas les conditions de réinvestissement ou qui sont rendues imposables avant la fin du délai de réinvestissement, seront imposées au tarif de l’impôt des sociétés applicable au moment où la plus-value a été réalisée
  • Amortissements : à partir de 2020, suppression des amortissements dégressifs et suppression de la déduction d’une annuité complète d’amortissements pour l’année d’acquisition
  • Rejet de déduction de la cotisation distincte de 103% à partir de 2020
  • Holding : la déduction RDT passe de 95 à 100%
  • A la suite d’un contrôle, plus de déductions applicables (excepté RDT) sur la base imposable résultant de la rectification de la déclaration si les accroissements d’impôts sont d’au moins 10%
  • Réduction de capital : plus de choix possible dans l’imputation d’une réduction de capital, la société devra obligatoirement imputer la réduction de capital sur certaines réserves taxées et le précompte mobilier de 30% sera prélevé – Exception : Art 537
  • Suppression de la taxation à 0,412 % sur les plus-values sur actions pour les grandes sociétés
  • Les plus-values sur actions sont exonérées si la participation dans la société cédée est conservée pendant plus d’un an et si la participation est de minimum 10% ou 2.500.000 €

 

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Avantages de Toutes Natures (A.T.N.)

Attention au 01 janvier 2018, les choses changent quant aux Avantages de Toutes Natures (A.T.N.)

Pour rappel, sur le plan légal, l’employeur peut décider d’octroyer des avantages qui viennent s’ajouter en supplément de la rémunération. On parle alors d’avantages de toute nature.

Constituent par exemple des avantages de toute nature soumis au calcul et à la retenue d’un précompte professionnel :

  • la mise à disposition d’un GSM pour usage privé
  • la mise à disposition pour usage privé d’un PC et/ou une connexion internet
  • l’usage privé d’un véhicule de société
  • la disposition gratuite d’un immeuble ou partie d’immeuble, etc….

Ces avantages sont déterminés forfaitairement et seront identiques à ceux appliqués par la Sécurité Sociale

ATN GSM-Internet-PC

  • Pour la mise à disposition gratuite d’une tablette, d’un GSM ou Smartphone : 36€/an
  • Une connexion à internet (fixe ou via l’abonnement 4G de votre DSM) : 60€/an
  • Un abonnement GSM : 48€/an
  • Un PC portable ou fixe : 72€/an

Ainsi, la mise à disposition d’un GSM pour lequel un abonnement avec connexion internet est souscrit, coûtera 144€/an (36 + 60 + 48).

ATN Véhicule de société

L’ATN véhicule de société dépend :

  1. Du type de carburant : Essence-Diesel-LPG-Electrique
  2. Du prix catalogue (Prix TTC et HORS remises)
  3. Du taux de CO2

Pour déterminer le pourcentage CO2, le taux d’émission de CO2 d’un véhicule est comparé à un taux d’émission de CO2 de référence. Les taux d’émission de CO2 de référence sont fixés chaque année par arrêté royal.

A la suite de la publication de l’arrêté royal du 13 décembre 2017 au Moniteur belge du 19 décembre 2017, la formule de calcul de l’avantage imposable voiture de société, pour 2018, est :

  • véhicules essence, LPG et gaz naturel : valeur catalogue x [5,5 + ((taux émission CO2 – 105) x 0,1)] % x 6/7
  • véhicules diesel : valeur catalogue x [5,5 + ((taux émission CO2 – 86) x 0,1)] % x 6/7
  • véhicules électriques : valeur catalogue x 4 % x 6/7

Par rapport à 2017, le coefficient pour les véhicules essence, LPG et gaz naturel ne change pas. Le coefficient pour les véhicules diesel diminue, cela correspond donc à une augmentation de la valeur de l’avantage par rapport à 2017.

Exemple : Voiture diesel. Valeur catalogue 25.000 EUR. Taux d’émission de CO2 de 105 g/km.

  • ATN 2017 : 25.000 x [5,5 + ((105 – 87) x 0,1)] % x 6/7  = 1564,28 EUR par an;
  • ATN 2018 : 25.000 x [5,5 + ((105 – 86) x 0,1)] % x 6/7  = 1585,71 EUR par an.

Concernant les véhicules hybrides et « Plug-in », à l’heure de cette news letter, les débats étant en cours au Parlement, nous y reviendrons ultérieurement…

 

Mise à disposition gratuite d’immeuble ou partie d’immeuble 

 

Pour rappel, selon que le RC non indexé est inférieur ou supérieur à 745€, l’un des coefficients servant à calculer cet ATN passe de 1.25 à 3.8.

De plus en plus de contribuables ont introduit des recours quant à cette distorsion et surtout sur sa justification qui est de plus en plus considérée comme discriminatoire.

Il circule que le texte quant au calcul de ce forfait devrait être modifié, mais pas dans le sens attendu par le contribuable … Seul le coefficient de 3,8 devrait être retenu…

A suivre donc …

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